Tourisme
Loi Le Meur, numéro d’enregistrement, classement :
ce qui change pour les gîtes

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La loi Le Meur, ou loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, change les règles de la location saisonnière en meublé de tourisme, donc des gîtes. Pour un propriétaire qui veut louer son gîte, quatre nouveautés comptent : un avantage fiscal réduit sans classement en étoiles, une obligation d’enregistrement bientôt étendue partout, des exigences de performance énergétique, et de nouveaux pouvoirs pour les maires et les copropriétés. Voici ce qui s’applique au moment où nous écrivons, avec les sources officielles, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Ces règles sont détaillées par le ministère chargé du Logement et par Service-Public. Elles dépendent en partie du lieu où se trouve votre bien : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant de décider.
La loi Le Meur en bref
| Sujet | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Fiscalité | Abattement micro-BIC ramené à 30 % sans classement, 50 % avec classement, sur les recettes perçues à partir de 2025 |
| Enregistrement | Obligation étendue à tout le territoire, via un téléservice national |
| Performance énergétique | DPE classé A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage, puis A à D à partir de 2034 |
| Résidence principale | Durée maximale de location fixée par la commune entre 90 et 120 jours par an |
| Copropriété | Interdiction possible à la majorité des deux tiers dans certains cas |
| Sanctions | Amendes alourdies, dont certaines prononcées directement par le maire |
Numéro d’enregistrement : où en est-on ?
Aujourd’hui, la procédure dépend de la ville. Dans la plupart, une déclaration simple en mairie suffit (formulaire cerfa n° 14004). Dans certaines communes de zones dites tendues, le loueur doit s’enregistrer et obtient un identifiant de 13 caractères, à indiquer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes en ligne, et à communiquer au syndic si le logement est en copropriété.
La loi généralise cette obligation. D’après Service-Public (actualité du 27 juillet 2026), l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire sur tout le territoire avec la mise en service d’un téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. Le ministère indique que la formalité simple disparaîtra alors. D’ici là, suivez la procédure de votre commune.

Fiscalité : la fin de l’avantage pour les meublés non classés
C’est la nouveauté la plus concrète pour beaucoup de propriétaires de gîtes. Selon Service-Public, les revenus de location meublée relèvent du régime micro-BIC tant que les recettes ne dépassent pas certains plafonds, avec :
| Meublé de tourisme | Abattement | Plafond, revenus 2025 | Plafond, revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Sans classement | 30 % | 15 000 € | 15 000 € |
| Avec classement (1 à 5 étoiles) | 50 % | 77 700 € | 83 600 € |
Au-delà de ces plafonds, le régime réel s’applique. Exemple : pour 12 000 € de recettes, la base imposable est de 8 400 € sans classement, contre 6 000 € avec classement. Avant la loi, un meublé non classé bénéficiait d’une réduction forfaitaire de 50 %, selon le document de synthèse du ministère. Pour votre cas précis, faites le calcul avec un expert-comptable : le régime réel peut être plus intéressant.
Le classement : pourquoi y penser maintenant
Le classement en étoiles des meublés de tourisme est facultatif et payant. Un organisme accrédité visite le gîte et propose de une à cinq étoiles, selon les critères d’Atout France. Le classement est valable cinq ans. Avec la loi Le Meur, il apporte trois avantages :
- une base imposable réduite de 50 % au lieu de 30 % en micro-BIC ;
- la possibilité d’éviter le taux de taxe de séjour plus élevé appliqué aux meublés non classés, selon Service-Public ;
- un repère de qualité à afficher sur vos annonces et sur votre site.
DPE : la performance énergétique entre en jeu
Selon le ministère, toute nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage exige un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E en France métropolitaine, puis entre A et D à partir de 2034. À compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter ce niveau A à D. Le maire peut aussi demander à un propriétaire de lui transmettre un DPE valide, dans un délai de deux mois. Un logement classé F ou G devra donc faire l’objet de travaux.
Ce que peut faire votre mairie
- Le contrôle de l’usage : toute commune peut désormais soumettre la transformation d’un logement en location touristique à une autorisation du maire. Les résidences principales louées de façon occasionnelle restent exemptées.
- Des quotas : un plafond d’accords temporaires, délivrés pour cinq ans au plus.
- La durée de location des résidences principales : fixée à 120 jours par an, elle peut être abaissée localement jusqu’à 90 jours depuis 2025.
- Une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme, pour réserver certains logements neufs à l’habitat permanent.
En Normandie comme ailleurs, ces règles varient d’une ville à l’autre : seule votre mairie peut vous dire ce qui s’applique à votre bien et à votre location saisonnière.
Copropriété : de nouvelles règles
Tout nouveau règlement de copropriété doit dire explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Dans les copropriétés existantes dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, l’interdiction de la location touristique peut être votée à la double majorité (majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix), et non plus à l’unanimité. Le copropriétaire loueur doit aussi informer le syndic.
Les sanctions prévues
| Manquement du loueur | Amende maximale par meublé |
|---|---|
| Défaut de déclaration | 10 000 € |
| Fausses informations déclarées | 20 000 € |
| Dépassement de la durée maximale pour une résidence principale | 15 000 € |
| Défaut d’autorisation de changement d’usage | 100 000 € |
Source : synthèse du ministère chargé du Logement sur la loi du 19 novembre 2024. Les deux premières amendes sont administratives, prononcées par le maire.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Renseignez-vous en mairie : procédure, durée maximale, démarches éventuelles pour louer.
- Préparez cette nouvelle obligation : rassemblez les informations sur le logement et prévoyez de reporter votre identifiant sur vos annonces.
- Faites le calcul fiscal avec votre expert-comptable : micro-BIC avec ou sans étoiles, ou régime réel.
- Étudiez le classement de votre gîte, et faites réaliser un DPE si vous n’en avez pas.
- Mettez à jour vos supports : numéro et étoiles sur vos annonces, votre site et votre fiche Google, un gage de cohérence pour toute location touristique. Notre méthode pour optimiser une annonce Airbnb vous aide à tout relire.
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À retenir
- La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, encadre davantage les meublés de tourisme.
- Micro-BIC : 30 % d’abattement sans classement, 50 % pour un meublé classé.
- L’enregistrement deviendra une obligation partout avec le téléservice national, prévu au quatrième trimestre 2026 selon Service-Public.
- DPE classé A à E pour un changement d’usage, A à D pour les meublés hors résidence principale à partir de 2034.
- Les règles dépendent de votre ville : vérifiez en mairie avant toute décision.
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Questions fréquentes sur la loi Le Meur
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
C’est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : fiscalité, enregistrement, performance énergétique, pouvoirs des communes et des copropriétés, sanctions.
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire pour un gîte ?
Aujourd’hui, il l’est là où la mairie l’impose. Selon Service-Public, il deviendra obligatoire partout avec le téléservice national prévu au quatrième trimestre 2026. Ailleurs, la formalité simple en mairie reste la règle d’ici là.
Quel abattement pour un meublé de tourisme sans classement ?
En micro-BIC, 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, contre 50 % avec classement, dans la limite de 77 700 € pour l’année 2025 et de 83 600 € pour 2026, selon Service-Public.
Faut-il faire classer son gîte ?
Ce n’est pas obligatoire, mais le classement en étoiles, valable cinq ans, ouvre droit à la réduction de 50 % en micro-BIC et peut éviter le taux de taxe de séjour plus élevé appliqué aux logements sans étoiles.
La loi Le Meur concerne-t-elle les chambres d’hôtes ?
Elle vise les meublés de tourisme. Les chambres d’hôtes relèvent d’un régime distinct, avec leur propre formulaire en mairie (cerfa 13566). Vérifiez votre situation auprès de votre mairie.
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